Statuts

Modifiés – à l’unanimité - le 22 juin 2008 au Congrès départemental à Valençay

Il résulte de l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale dite congrès départemental de l'Association des Anciens Combattants de la Résistance qui a siégé à Valençay le 22 juin 2008 que les statuts modifiés par cette Assemblée se lisent comme suit, en leur forme amendée.

Dénomination : En application des dispositions modificatives des statuts de l'Association Nationale des Anciens Combattants de la Résistance prises lors de son congrès tenu à Limoges les 27, 28, 29 octobre 2006 et à laquelle elle adhère, l'Association départementale des Anciens Combattants de la Résistance de l'Indre prend l'intitulé suivant :

"Association Départementale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance de l'Indre" son sigle officiel demeurant "ANACR-INDRE".

La durée de l'association est illimitée, son siège est : 1ter, Boulevard Blaise-Pascal à Châteauroux.

Article 1^er – L'Association Départementale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance rassemble conformément aux statuts nationaux, de manière pluraliste, sans distinction politique, philosophique ou religieuse tous ceux et celles qui :

- Français ou étrangers, ont appartenu pendant la période de l'Occupation de la France aux organisations de résistance intérieure – F.F.I., F.F.C., R.I.F., organisations adhérentes au Conseil National de la Résistance – ou extérieure (F.F.L.), aux Comités de Libération.

- ont, isolé(e)s, accompli tous actes qualifiés de Résistance

- parents directs de martyrs de la Résistance, sont fidèles à leurs valeurs et à leur combat.

- veulent que soient reconnus le rôle de la Résistance et l'action des Résistants pour libérer la France et restaurer les libertés républicaines et la démocratie, s'inspirent personnellement des valeurs humanistes, démocratiques et patriotiques de la Résistance et entendent les porter au cœur de la vie citoyenne de notre pays, combattent le racisme, le négationnisme, la xénophobie, toute résurgence des fascismes et falsifications de l'histoire, pour la défense des droits de l'homme et de la paix.

Article 2 – L'Association agit pour que soit honorée la mémoire des combattants de la Résistance, pour que soit reconnu le rôle de la Résistance dans la libération de la France, pour faire obtenir aux Résistants la reconnaissance officielle des services qu'ils ont accomplis dans la Résistance ; elle défend leurs intérêts matériels et moraux, ainsi que ceux des Déportés et des familles des Résistants morts pour la France.

Elle s'attache à perpétuer l'esprit de la Résistance en transmettant aux générations présentes et futures pour les leur faire partager, les idéaux communs aux Résistants, exprimés en premier lieu dans le programme du Conseil National de la Résistance.

Elle entend maintenir la fidélité à cet esprit en agissant avec tous les anciens Résistants et leurs organisations, avec les autres anciens combattants et, avec tous ceux qui souhaitent se joindre à eux pour défendre l'honneur de la Résistance et des Combattants, pour que la France ne redevienne pas une terre de servitude et qu'elle ne porte jamais atteinte à la liberté d'aucun peuple pour la préserver ainsi que les autres pays des destructions et des souffrances d'une nouvelle guerre.

Elle a également pour but de faire connaître et ancrer dans la mémoire collective du peuple français l'histoire de la Résistance sur le sol national (et plus particulièrement dans le département de l'Indre) ainsi que dans les territoires qui furent souveraineté française, les actions héroïques ainsi que l'esprit démocratique, humaniste, patriotique, et d'abnégation des Résistants et des Français libres, d'affirmer la solidarité de combat qui a uni dans la lutte commune les Résistants de tous les pays subissant le joug du fascisme et du nazisme.

Elle œuvre à l'édification et à la préservation des lieux de mémoire.

Article 3 – En vue de recruter les adhérents et de faire connaître ses activités à l'opinion publique, l'association emploie tous les moyens de communication : réunions, conférences, expositions, brochures, presse, affiches, livres, radios, cinéma, CD et DVD, sites internet, voyages sur les lieux de mémoire, etc…

Article 4 – L'Association organise également un service d'entraide et d'assistance en faveur des anciens Résistants, notamment ceux qui ont été blessés ou qui ont contracté des maladies au cours des combats ainsi qu'en faveur des familles de ceux qui sont tombés au champ d'honneur ou ont été victimes de la répression nazie et pétainiste.

Les Adhérents de l’Association sont admis en priorité :

• au bénéfice des œuvres sociales

• à la fréquentation des maisons et centres de convalescence gérés par l’ ANACR.

Article 5 - Les adhérents de l'Association ont tous les mêmes droits et les mêmes devoirs définis par les statuts. Le premier devoir de l'adhérent est d'acquitter annuellement ses cotisations. La cotisation annuelle est fixée par le congrès National.

Article 6 – L'Association se compose des adhérents répondant aux définitions de l'Article 1^er. Dans le respect des statuts nationaux, des décisions administratives des Assemblées générales (congrès) et tenant compte des orientations ainsi définies. Ils ont la faculté de se regrouper sur le plan des localités en comité local de l'Association.

Les Comités locaux peuvent obtenir la capacité juridique en déposant leurs statuts sous le sigle de l'Association Départementale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance (ANACR) INDRE Comité local de ……….."Les statuts locaux prévoient pour chaque échelon la fixation du siège social et les conditions d'administration.

Outre les adhérents organisés en comités locaux, l'Association Départementale de l'ANACR regroupe également des membres répondant aux définitions de l'ART.1^er qui adhèrent directement au niveau départemental.

Article 7 – Tout litige non résolu au plan local ou départemental concernant le respect des modalités d'adhésion à l'Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance (ANACR) de personnes physiques ou morales, la conformité des statuts locaux et départementaux avec les statuts nationaux, et leur respect dans le fonctionnement des comités locaux et départemental pourra être soumis à l'examen et à l'arbitrage décisionnel du Bureau National ou de sa Délégation permanente ; lesquels peuvent, conformément aux statuts nationaux se saisir eux-mêmes si nécessaire de toutes questions de cet ordre et y apporter les réponses exécutoires appropriées.

Article 8 – La qualité de membre de l'Association se perd :

- par démission explicite

- par démission implicite (par non paiement des cotisations)

- par radiation après avertissement resté sans effet pour attitude contraire aux décisions du congrès.

- par exclusion prononcée dans les cas graves : avoir collaboré avec l'ennemi ou trahi la Résistance, appartenir à un groupement partie prenante avec l'ennemi ou trahi la Résistance, appartenir à un groupement clandestin paramilitaire ou participer à des actions dirigées contre les institutions républicaines. Dans ce cas, l'exclusion est publique.

La radiation et l'exclusion sont prononcées par le Comité Directeur Départemental après avis du Comité local auquel appartient le membre intéressé et du Bureau Départemental.

Les adhérents exclus peuvent appeler de cette décision devant le bureau départemental, l'Assemblée Générale Départementale avec possibilité de recours devant le Bureau National.

Article 9 – L’assemblée générale des adhérents :

- se réunit annuellement,

- est convoquée par le bureau qui en établit l’ordre du jour

- ou à la demande du quart au moins des adhérents de l’Association,

- elle délibère sur les questions de l’ordre jour,

- elle entend les rapports du bureau départemental sur la gestion, la situation financière et morale de l’Association et les soumet au vote,

- elle approuve les projets comptables de l’exercice suivant,

- elle élit la Commission de Contrôle Financier et délibère sur les conclusions de son rapport.

- elle procède à l’élection du comité directeur départemental représentatif des comités locaux. La durée du mandat des membres du comité directeur départemental est de deux ans, renouvelable par moitié chaque année. Les membres sont rééligibles.

Article 10 – Le Comité directeur départemental élit, à son tour, en son sein : un bureau départemental chargé de la gestion de l’Association. La durée du mandat du bureau est de deux ans. Les membres sont rééligibles.

- Le bureau règle le budget annuel, détermine les dépenses à faire, et l’emploi des fonds disponibles.

- Il procède à toutes acquisitions, échanges ou aliénation de biens, meubles ou immeubles, constitutions d’hypothèques sur els dits immeubles, baux même excédant neuf ans, etc…

- Il contracte tous emprunts, sans limitation de somme, de la manière et aux conditions qu’il juge convenables, dans les limites permises par la loi.

- Il consent tous cautionnements et autres garanties mobilières ou immobilières de l’Association.

- Il autorise toutes antériorités ou subrogations avec ou sans garanties.

Le Bureau peut élire parmi ses membres, une délégation permanente à laquelle il délègue l’administration de l’association dans l’intervalle de ses sessions. En outre, il peut désigner en son sein des délégations agissant ensemble ou séparément pour tous actes de la vie civile et la gestion des comptes de l’Association.

Article 11 – Les recettes annuelles de l'Association se composent :

- des cotisations de ses membres,

- des subventions diverses : locales, départementales, régionales, nationales, voire européennes ainsi que des ressources privées qui pourront lui être accordées et des ressources créées à titre exceptionnel s'il y a lieu, dans les conditions prévues par la loi.

- de dons et legs reçus

L'association s'engage à présenter aux autorités désignées les pièces de comptabilité et l'emploi des libéralités, à adresser les rapports administratifs nécessaires.

Article 12– Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Bureau ou du 10^ème des membres dont se compose l'Assemblée Générale.

Le projet de modification doit être déposé devant le Bureau avant la séance. L'Assemblée doit se composer du quart au moins de ses membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau à 15 jours d'intervalle et peut, cette fois, délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article 13 – Le cas échéant la dissolution pourra être prononcée par l'Assemblée générale qui devra statuer sur la dévolution des biens à l’Association Nationales des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance ou à une association partageant explicitement ses orientations et des buts convergents avec les siens, tels que défini dans les articles 1 et 2 des présents statuts.